Statuts et Règlement intérieur
Statuts et
Règlement intérieur
Statuts et
Règlement intérieur
Statuts
I – DISPOSITIONS FONDAMENTALES
Le 8 septembre 1966 a été fondée une union d’associations nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Confédération Nationale des Sourds de France (C.N.S.F.) avec l’agrément de :
– la Fédération Nationale des Associations de Sourds de France (F.N.A.S.F.) dont le siège social était à PARIS, 20,
rue Thérèse;
– l’Union Nationale des Amicales d’anciens et anciennes Elèves des Instituts de Sourds de France (U.N.A.E.I.S.F.)
dont le siège social était à SAINT JEAN DE LA RUELLE (Loiret), 26 rue Abbé de l’Epée ;
– la Fédération Sportive des Sourds de France (F.S.S.F.) dont le siège social est à PARIS, 84 rue de Turenne.
Les statuts ont été déposés à la Préfecture de police à PARIS, le 10 octobre 1966 (Journal Officiel du 26 octobre
1966).
Ces statuts ont été modifiés le 17 février 1971 et déposés à la Préfecture de police de PARIS le 11 mars 1971.
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 novembre 1972, ils ont été remplacés par de
nouveaux statuts qui régiront désormais la Confédération Nationale. Ces statuts ont été approuvés par la
F.N.A.S.F. lors de son congrès Extraordinaire du 29 avril 1972, qui a accepté, en outre, sa dissolution.
Il en a été de même pour l’U.N.A.E.I.S.F., lors de son Assemblée Extraordinaire du 20 avril 1972 au cours de
laquelle,elle a également accepté sa dissolution.
Par décision de son bureau fédéral, en date du 28 janvier 1972, la F.S.S.F. a préféré une solution autonome et
ne plus se fédérer. En conséquence, elle ne fait plus partie de la Confédération Nationale des Sourds de
France.
Ces statuts ont été une nouvelle fois, modifiés le 2 juin 1974. Les modifications portaient sur le
regroupement des associations en fédérations régionales et sur la forme d’adhésion.
Sur proposition des délégués de l’Assemblée Générale statutaire, tenue le 9 novembre 1985, il a été
demandé la suppression des fédérations régionales pour résoudre le problème des affiliations. Ces
dernières seront désormais directes, des associations à la Confédération. Les statuts sont donc modifiés
en conséquence et adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 janvier 1986.
Sur proposition des délégués à l’Assemblée Générale Extraordinaire et statutaire du 19 décembre 1987, et sur
demande des services du Ministère de l’Intérieur et celui des Affaires Sociales, le titre de la Confédération
change et devient :
FEDERATION NATIONALE DES SOURDS DE FRANCE
(F.N.S.F.)
Par décret du 24 septembre 1982 est reconnue comme établissement d’Utilité Publique l’association dite
Fédération Nationale des Sourds de France, dont le siège est à Paris.
La F.N.S.F., dénommée la Fédération dans les présents statuts, a pour but :
a) de rassembler les personnes sourdes – soit les personnes atteintes de surdité, tant mineures que majeures- de France et leurs proches par le biais de leurs associations afin de coordonner leurs actions pour leur accès à la pleine citoyenneté -dans tous les domaines et à tous les niveaux – et les représenter auprès de tout organisme – privé, public ou parapublic – concerné directement ou indirectement. La Fédération représente les citoyens sourds de France, individuellement et collectivement, auprès des pouvoirs publics et des organismes internationaux représentatifs des sourds (Fédération Mondiale des Sourds – FMS- et Union Européenne des Sourds – UE.S-) ;
b) de lutter contre les discriminations et de se charger de la défense des intérêts et des droits des personnes sourdes, y compris par des actions en justice, et de participer à tout projet ou décision les concernant directement ou indirectement ; La Fédération fonde son action sur les principes contenus dans la Charte des Droits du Sourd, approuvée par l’Assemblée Générale le 9 mai 1998 à Limoges et ratifiée le 24 octobre 1998 à Montrouge, mais ceci ne doit pas se faire au détriment de tout autre droit ou intérêt dans le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme approuvée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.
c) de promouvoir les lieux de vie et tout type de services destinés aux personnes sourdes et à leurs proches dans tous les domaines et à tous les niveaux, et assurer la conservation, la transmission et la diffusion du patrimoine culturel de la communauté sourde, y compris sa langue naturelle; La Fédération a pour vocation de couvrir tous les aspects de la vie de la communauté sourde et des citoyens sourds et de leurs proches : vie économique et sociale (emploi et administration), vie associative, vie politique, vie civique, justice, enseignement, instruction, éducation, éducation populaire, formation, santé, culture, loisirs, sports, retraite, communication, information, sûreté, sécurité. La durée de la Fédération Nationale des Sourds de France est illimitée. Son siège social est à PARIS, au lieu fixé par le Conseil National. Il pourra être transféré en tout lieu de Paris, par simple décision du Conseil National ou de l’Assemblée Générale. Si le siège social devait être transféré dans un autre département, cette modificationstatutaire serait soumise à approbation administrative.
Les moyens d’action de la Fédération sont :
- la mise en place de délégations territoriales,
- la mise en place de commissions, de comités et de groupes de travail avec des partenaires,
- les publications, les conférences, les stages, les cours, les congrès,
- l’organisation de toutes manifestations culturelles, artistiques et de loisirs,
- la participation aux divers événements et aux divers organismes concernant la communauté sourde ou traitant de la surdité,
- la participation aux travaux des comités interministériels,
- toutes actions destinées à promouvoir les buts mentionnés dans l’article 1er des présents statuts,
1) La F.N.S.F. est composée comme suit:
Pour les personnes morales :
a) les membres actifs sont des associations de Sourds, régies par la loi du 1er juillet 1901, qui devront remplir les conditions d’admission présentes au paragraphe 2) du présent article.
b) les membres associés sont des personnes morales, à but similaire désirant participer à la réalisation des buts de la Fédération, mais ne remplissant pas les conditions d’admission présentes au paragraphe 2) du présent article.
c) les membres consultatifs sont des personnes morales à but similaire, dont le rayonnement est national, désirant participer à la réalisation des buts de la Fédération.
d) les membres bienfaiteurs sont des personnes morales, faisant un don important à la Fédération.
Pour les personnes physiques :
a) les membres fédérés sont des personnes physiques sourdes, qui adhérent à au moins une association de rattachement -membre actif- affiliée à la Fédération, ladite association comptabilise le nombre de membres fédérés. Ils sont représentés à l’Assemblée Générale par l’association à laquelle ils adhèrent.
b) les membres sympathisants sont des personnes physiques atteintes ou non de surdité, qui adhérent à au moins une association de rattachement -membre actif- ou -membre associé- affiliée à la F.N.S.F. Ils sont représentés à l’Assemblée Générale par l’association à laquelle ils adhèrent.
c) les membres honoraires sont des personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre est décerné par le Conseil National.
d) les membres individuels sont des personnes physiques désirant participer régulièrement aux activités fédérales, adhérent directement à la F.N.S.F., sans passer par une association de rattachement affiliée à la F.N.S.F. Ils paient une
cotisation individuelle et annuelle.
2) Sont admis comme membres actifs : les associations définies au paragraphe a) du présent article, régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, groupant ou représentant effectivement au sein de leur ville, département ou région, les sourds lesquels possèdent la majorité absolue des votes à leur Assemblée. Sont exclues les associations dont le résultat d’exploitation est supérieur à un seuil fixé et relevé par la décision de l’Assemblée Générale, révisable chaque année.
3) Pour les associations, la demande d’adhésion est formulée par une délibération de l’Assemblée Générale de l’association qui se propose d’entrer dans la Fédération. Elle devra être agréée par le Conseil National de la Fédération.
4) Les membres contribuent au fonctionnement de la Fédération :
– pour une association affiliée, par le versement à la Fédération :
a) d’un droit d’entrée, versé une seule fois lors de l’adhésion et destiné à la dotation de la Fédération ;
b) d’une cotisation annuelle, par association ;
c) d’une cotisation individuelle et annuelle, calculée sur le nombre de membres de l’association affiliée.
– pour un membre fédéré ou sympathisant, par le versement à leur association de rattachement, d’une cotisation individuelle et annuelle.
Les taux de ces cotisations et droits d’entrées sont fixés et relevés par la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire et ils sont révisables chaque année.
5) Tous les membres de la fédération participent aux assemblées générales avec voix délibérative. Les modalités de participation et de vote sont précisées dans le règlement intérieur.
La qualité de membre de la Fédération se perd :
Pour une personne morale, par :
a) le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts;
b) la dissolution de celle-ci
c) la radiation prononcée par le Conseil National pour non-paiement de la cotisation due pour l’année e cours ou pour motifs graves, ou refus de contribuer au fonctionnement de la Fédération, par le Conseil National, sauf recours du représentant de la personne morale à l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort. Le représentant de la personne morale est préalablement appelé à fournir des explications.
Pour une personne physique, par :
a) la démission présentée par courrier;
b) la radiation prononcée par le Conseil National, pour non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours à l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.
c) En cas de décès.
Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
1) La Fédération est administrée par un Conseil National qui peut comprendre huit à quatorze membres élus. Ce Conseil National est choisi parmi les candidats présentés.
2) Les membres du Conseil National sont élus, parmi les membres fédérés candidats, au scrutin secret pour 4 ans par l’Assemblée Générale. Le renouvellement du Conseil National a lieu, par moitié, tous les 2 ans et les membres sortants sont rééligibles. Avant la 3ème année, l’ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort. L’autre moitié des membres non tirée au sort sera appelée à remplir ses fonctions pour 4 ans. Après, le cycle des mandats de 4 ans sera mis en route.
3) En cas de vacances, le Conseil National pourvoit provisoirement au remplacement d’un ou de ses membres par des membres fédérés. Le remplacement définitif intervient à la prochaine Assemblée Générale. Si la ratification de l’Assemblée n’était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n’en resteraient pas moins valables. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait, normalement, venir à expiration le mandat du (ou des) membre(s) remplacées).
4) Le Conseil National choisit pour un mandat de deux ans un Bureau Exécutif, composé au minimum d’un président, et d’un secrétaire général, et éventuellement d’un trésorier général et d’un ou deux membres choisis par le Conseil National parmi ses membres, sans toutefois que l’effectif du bureau n’excède le tiers de celui du Conseil National. Le bureau instruit toutes les affaires soumises par le Conseil National et exécute ses délibérations.
5) Le Conseil National peut nommer, s’il y a lieu, un directeur général et des délégués régionaux, à qui il délègue les pouvoirs exécutifs nécessaires à l’administration et au fonctionnement de la Fédération dans les conditions précisées dans le règlement intérieur. Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes conditions que pour sa nomination. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction.
1) Le Conseil National se réunit, sur convocation de son président ou sur la demande du quart de ses membres ou des membres de la fédération, au moins 2 fois par an et autant de fois que l’exigera l’intérêt majeur de la Fédération. La présence des 2/3 des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
2) Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutmembre du Conseil National qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à 3 séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire du dit Conseil par un vote à la majorité des deux tiers dans le respect des droits de la défense.
3) Un procès-verbal est tenu lors des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils doivent être établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.
4) Le Conseil National est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à la seule Assemblée Générale. Il surveille la gestion de son Bureau Exécutif et de ses biens matériels et il a le droit de se faire rendre compte de ses actes.
5) Il autorise toutes transactions, toutes mainlevées d’hypothèques, oppositions ou autres, avec ou sans constatation de paiement. Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnelle attribuées à certains membres du Conseil National. Cette énumération n’est pas limitative. Il peut faire toute délégation de pouvoirs, pour une question déterminée, et pour un temps limité. Les délégations de pouvoirs prennent la forme d’une délibération du conseil d’administration.
1) Les membres du Conseil National ne reçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont, seuls, autorisés. Ils doivent faire l’objet d’une décision express du Conseil National, statuant hors de la présence de l’ (ou des) intéressé(s). Des justifications doivent être produites, qui font l’objet de vérifications.
2) Les agents rétribués par la Fédération peuvent être appelés, par le président, à assister, avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale, du Conseil National et du Bureau Exécutif. La Fédération peut choisir, comme agent rétribué, des fonctionnaires en service détaché. Tous les emplois leur sont ouverts. Leur nomination doit être agréée par le gouvernement.
Tout membre, délégué à l’Assemblée Générale, peut se faire représenter par un autre membre fédéré de son association, ou représenter un autre membre fédéré d’une association -membre actif-, avec pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. Il n’y a pas de vote par correspondance.
2) L’Assemblée Générale se réunit tous les ans, chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil National ou sur la demande du quart au moins des associations affiliées -membre actif- représentant le quart des voix.
3) Le Conseil National arrête l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil National.
4) La convocation sera envoyée, au moins deux mois à l’avance, aux membres de la Fédération. Le rapport annuel, les rapports d’activité, les comptes de l’exercice clos et les projets d’action seront envoyés, au moins un mois à l’avance, aux associations affiliées de la Fédération, et mis à la disposition des membres individuels.
5) Il est prévu, pour les votes, que chaque membre aura droit à un nombre de voix défini comme suit :
a) pour les membres actifs le nombre de voix délibératives dépend de la quantité de ses membres qui leur sont
rattachés, soit:
– 2 voix pour une association de 10 à 24 membres ;
– 1 voix supplémentaire par tranche de 25 membres à partir de 25 membres ;
b) pour les membres associés, une voix;
c) pour les membres consultatifs, une voix;
d) pour le groupe des membres bienfaiteurs, une voix ;
e) pour les membres du Conseil National, une voix;
f) pour le groupe de membres honoraires, une voix ;
g) pour le groupe de membres individuels, une voix ;
6) L’Assemblée Générale prend note des rapports sur la gestion du Conseil National et sur la situation financière et
morale de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le projet de budget de l’exercice suivant
et pourvoit, tous les deux ans, au renouvellement du Conseil National.
7) L’Assemblée Générale définit le programme d’action fédérale et confère au Conseil National ou à certains membres
du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans le cadre des attributions de la Fédération
et pour lesquelles les pouvoirs statuaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à
l’ordre du jour, à la demande signée du quart au moins des associations affiliées -membre actif- de la Fédération,
déposées au secrétariat, 15 jours avant la réunion.
8) L’Assemblée Générale doit se composer du quart au moins des associations affiliées -membre actif- ou membre
associé-. Si le quota n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins
d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les
décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque membre
présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs.
9) Elle approuve et modifie le règlement intérieur.
10) Sauf clause contraire, les décisions sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents et
représentés. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Conseil National, soit par la moitié des membres présents
et représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée et le secrétaire
de l’Assemblée ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur
des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à tous les membres de l’association. Ils sont
adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.
Le Congrès National se compose de tous les membres de la Fédération. Le Congrès National définit les grandes orientations politiques de la Fédération et élabore des résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale de la Fédération. Le Congrès National doit avoir lieu au moins une fois tous les deux ans.
1) Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Il ouvre, au nom de la Fédération, les comptes bancaires et/ou postaux.
2) En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
3) Le trésorier général a obligatoirement délégation de signature dans l’exercice de ses fonctions. Il encaisse les créances de la Fédération et en donne quittance. Il tient la comptabilité et acquitte les sommes dues par la Fédération, sur mandat du président.
Les délibérations du Conseil National relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant 9 années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l’Assemblée Générale. Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
Les donations et les legs sont acceptés par délibération du Conseil National dans les conditions de l’article 910 du Code Civil.
1) La Fédération peut former une délégation régionale dans le but de coordonner ses membres d’une zone géographique définie et d’y représenter la Fédération, composée d’au moins :
- a) un coordinateur régional choisi par les membres actifs et associés de la zone géographique parmi les membres fédérés qui leurs sont rattachés, afin de superviser les activités de leur délégué régional;
- b) un délégué régional, qui peut être un agent salarié de la Fédération, nommé par le Conseil National.
2) Le Conseil National peut décider la création ou la suppression d’une délégation, sauf recours à l’Assemblée Générale. La gestion des Délégations régionales est obligatoirement soumise au Conseil National.
3) Le Comité de coordination des délégations est composé d’un coordinateur national, du Directeur général s’il y a lieu, des coordinateurs régionaux et des délégués régionaux, et a pour but de coordonner les délégations, de superviser la mise en œuvre des programmes d’actions décidés par l’Assemblée Générale et d’harmoniser l’administration de la Fédération. Le coordinateur national est choisi par le Conseil National et parmi ses membres.
III – RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles de la Fédération se composent :
- a) du revenu de ses biens ;
- b) des cotisations des associations membre actif et de celles des membres des associations membres associés ;
- c) des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment;
- d) des dons et des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice;
- e) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
- f) du produit des rétributions perçues pour services rendus.
Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.
1) Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
2) Chaque délégation de la Fédération tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la fédération.
3) Il est justifié, chaque année, auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre chargé des affaires sociales, du Ministre chargé de la jeunesse, des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
IV – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
2) L’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer de la moitié au moins des membres actifs, associés et consultatifs représentant au moins la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
3) Ne devront être traités, lors de l’Assemblée que les questions inscrites à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.
4) Un procès-verbal est tenu lors des séances aux mêmes conditions prévues par l’article 8.
5) Le nombre des voix sera conformé aux dispositions de l’article 8.
1) Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil National, ou sur celle du dixième au moins des membres actifs, membres associés et membres consultatifs représentant le dixième des voix.
2) Si le quorum prévu à l’article précédent n’est pas atteint à la première convocation, l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
3) Les modifications doivent être soumises au bureau avant la séance. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
1) L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération, et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié, plus un, des membres actifs, associés et consultatifs représentant au moins la moitié plus une voix.
2) Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
3) Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, ou visés à l’article 6, alinéas 5 et suivants, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire, prévues aux articles, 20, 21 et 22 ci-dessus, sont adressées, sans délai, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre chargé des Affaires Sociales, au Ministre chargé de la Jeunesse. Elles ne prennent effet qu’après approbation du Gouvernement.
V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
1) Le président ou son mandataire doit faire connaître, dans les trois mois au Préfet de département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
2) Les registres de la Fédération et ses pièces annexes de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur toutes réquisitions du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire dûment accrédité par eux.
3) Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des délégations, sont adressés, chaque année, au Préfet de département, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre chargé des Affaires Sociales, au Ministre chargé de la Jeunesse.
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre chargé des Affaires Sociales, le Ministre chargé de la Jeunesse, chacun en ce qui le concerne, ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Le règlement intérieur est préparé par le Conseil National et adopté par l’Assemblée Générale. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
Réglement intérieur
Réglement intérieur
Pour les personnes morales :
a) Les membres actifs sont les associations, amicales ou foyers régulièrement constitués, conformément à la loi du 1er juillet 1901, et déclarés, dans le principal but de coordonner tous les efforts pour le développement social, culturel, professionnel et la défense des sourds. Les associations “Loi 1901” groupant ou représentant, effectivement sur le plan local ou départemental, les sourds et malentendants, qui désirant devenir membres actifs de la Fédération, doivent remplir les conditions d’admission présentes au paragraphe 2) de l’article 3 des présents statuts de la Fédération et demander leur admission au Conseil National de la Fédération, en lui soumettant le dossier d’adhésion :
- La copie conforme des statuts à jour (et le règlement intérieur s’il existe) ;
- La liste des membres du Conseil d’Administration ;
- La copie conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale qui décide de la demande d’adhésion à la Fédération ;
La demande d’adhésion doit être agréée par une délibération du Conseil National de la Fédération qui doit recueillir l’approbation de la majorité de ses membres présents ou représentés. Chaque association affiliée est tenue d’être au jour de cotisation et d’envoyer chaque année au Conseil National de la Fédération, au moins un mois avant la tenue de l’assemblée générale de la Fédération, le dossier de renouvellement d’affiliation : le procès-verbal de leur assemblée générale, la composition de leur conseil d’administration, le bilan financier, la liste nominative de tous les adhérents et, s’il y a lieu, la copie conforme des statuts modifiés. Pour la validité de l’affiliation, chaque association affiliée doit déclarer le nombre exact de tous ses adhérents à jour de cotisation encours de l’année. Dans le cas contraire, le Conseil National pourra émettre des réserves et l’association concernée devra fournir des explications sur le motif de la brusque baisse du nombre des adhérents. Le Conseil National se réserve le droit d’entériner la validité. Les associations -membre actif- à jour de cotisation jouissent des pleins droits au fonctionnement de la Fédération et ont droit, par l’intermédiaire de leurs deux délégués mandatés, de prendre part au vote aux délibérations des assemblées générales à prorata du nombre de voix prévu à l’article 8 des statuts ;
b) Les membres associés sont les personnes morales à but similaire désirant participer à la réalisation des buts de la Fédération, mais ne remplissant pas les conditions d’admission présentes au paragraphe 2) de l’article 3 des présents statuts de la Fédération. Elles devront remplir les mêmes conditions d’adhésion et de renouvellement d’affiliation que les membres actifs. Les personnes morales -membre associé- à jour de cotisation jouissent des pleins droits au fonctionnement de la Fédération et ont droit, par l’intermédiaire de leurs deux délégués mandatés, de prendre part au vote aux délibérations des assemblées générales à prorata du nombre de voix prévu à l’article 8 des statuts.
c) Les membres consultatifs sont des personnes morales à but similaire, dont le rayonnement est national, désirant participer à la réalisation des buts de la Fédération. Elles devront remplir les mêmes conditions que les membres actifs, formuler sa demande d’adhésion de la même manière et est agréée dans les mêmes conditions. Chaque personne morale affiliée est tenue d’envoyer chaque année au Conseil National de la Fédération, au moins un mois avant la tenue de l’assemblée générale de la Fédération, le procès- verbal de leur assemblée générale et la composition de leur conseil d’administration et, s’il y a lieu, la copie conforme des statuts modifiés.
d) Les membres bienfaiteurs sont des personnes morales ou physiques qui versent une somme supérieure à la cotisation annuelle de base. La qualité de membre bienfaiteur, pour une personne physique s’acquiert par la souscription d’un bulletin d’adhésion et l’agrément par le Conseil National de la Fédération à la majorité de ses membres présents ou représentés. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit remplir les mêmes conditions que les membres actifs, formuler sa demande d’adhésion de la même manière et est agréée dans les mêmes conditions.
Pour les personnes physiques :
a) Les membres fédérés sont des personnes physiques sourds qui adhérent à au moins une association -membre actif-. Ils peuvent proposer leur candidature et être élu par leur association pour participer à l’assemblée générale et demander leur admission au Conseil National. Ils doivent pour cela être acceptés et présentés par leur association. Par leur cotisation individuelle versée auprès de la Fédération par le biais de leur association de rattachement, ils se voient attribuer la carte fédérale qui leur donne droit d’être éligibles au Conseil National, sur avis favorable du bureau de leur association de rattachement, et aux délégations en tant que coordinateurs. En certains cas, ils pourraient obtenir des avantages de la Fédération où autres organismes.Les membres fédérés – à jour de cotisation – jouissent des pleins droits au fonctionnement de la Fédération. Ils peuvent participer aux assemblées générales et aux votes des assemblées générales de la Fédération par le biais des délégués désignés par leur association de rattachement.Les membres fédérés sont tenus d’être au jour de cotisation et d’informer au Conseil National du choix de l’association -membre actif- à laquelle ils se rattachent. S’ils ne sont plus adhérés à au moins une association -membre actif-, ils ne peuvent plus être membres fédérés. Ils deviennent alors membres sympathisants s’ils sont adhérés à au moins une association -membre associé- .
b) Les membres sympathisants sont des personnes physiques adhérentes à au moins une association de rattachement, -membre actif- ou -membre associé- affiliée à la Fédération, désirant participer à la défense de la cause des sourds et à la réalisation des buts de la Fédération. Ils peuvent participer aux assemblées générales de la Fédération et aux votes des assemblées générales de la Fédération par le biais des délégués désignés (membres fédérés) par leur association de rattachement. Ils ne votent donc pas eux-mêmes directement. Ils doivent impérativement être à jour de leur cotisation.
c) Les membres honoraires sont des personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre décerné, avec leur accord, par le Conseil National de la Fédération, à la majorité de ses membres présents ou représentés, confère à ces personnes le droit de participer aux assemblées générales, sans être tenue de payer une cotisation annuelle.
d) Les membres individuels sont des personnes physiques désirant participer régulièrement aux activités fédérales, adhérent directement à la F.N.S.F., sans passer par une association de rattachement affiliée à la F.N.S.F. Ils paient une cotisation individuelle et annuelle.Ils peuvent participer aux assemblées générales de la Fédération et aux votes des assemblées générales de la Fédération par le biais du délégué (ou de son suppléant) désigné lors de l’élection dont les modalités de vote et l’organisation sont décidées par le Conseil National. Ils ne votent donc pas eux-mêmes directement. Ils doivent impérativement être à jour de leur cotisation.
Pour les personnes morales :
a) les membres actifs versent à la Fédération :
- -Un droit d’entrée, versé une seule fois, lors de leur adhésion,
- -Une cotisation annuelle qui comporte trois éléments :
- Un taux fixe payable par l’Association, quel que soit le nombre de ses adhérents ;
- Un taux variable, calculé sur le nombre de ses membres fédérés ;
- Un taux variable, calculé sur le nombre de ses membres sympathisants.
b) les membres associés versent à la Fédération :
- Un droit d’entrée, réglé une seule fois, lors de leur adhésion.
- Une cotisation annuelle qui comporte trois éléments :
- Un taux fixe payable par l’Association, quel que soit le nombre de ses adhérents ;
- Un taux variable, calculé sur le nombre de ses membres sympathisants ;
- Un taux variable, calculé sur leur chiffre d’affaires
d) Les membres bienfaiteurs, personnes physiques, versent une cotisation individuelle annuelle.Les membres bienfaiteurs, personnes morales, versent :
- Un droit d’entrée, réglé une seule fois, lors de leur adhésion.
- Une cotisation annuelle.
Pour les personnes physiques :
a) Les membres fédérés versent une cotisation individuelle et annuelle versée à la Fédération par le biais de leur association de rattachement – membre actif-.
b) Les membres sympathisants sont tenus de payer une cotisation individuelle et annuelle par le biais de leur association affiliée.
c) Les membres honoraires ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle.
d) Les membres individuels sont tenus de payer une cotisation individuelle et annuelle.Les montants de droit d’entrée et les taux de la cotisation annuelle pour les différents types de membres de la Fédération sont fixés et révisés, chaque année, par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération.Toute association affiliée, rencontrant des difficultés de trésorière passagères, pourra faire une demande exceptionnelle de report de l’échéance des cotisations. Dans ce cas, elle pourra rester affiliée à la Fédération, mais ne pourra participer aux délibérations de l’Assemblée générale, ni présenter des candidats. Elle pourra retrouver ses pleins droits à la deuxième année après le règlement intégral des cotisations antérieures, soit les cotisations de deux années. Dans le cas contraire, l’affiliation ne pourra être maintenue.
– La démission ou retrait ;
– La radiation de plein droit ou prononcée pour motifs graves.
2) Il est précisé que la notion de motifs graves s’entend notamment :
– Refuser de contribuer au fonctionnement de la Fédération, pour les membres cotisants ;
– Agir de façon notoire contre les intérêts de la Fédération ;
– Causer un préjudice grave à l’image de marque, ou aux intérêts de la Fédération.
3) La radiation pour motifs graves, est prononcée par le Conseil National de la Fédération, qui doit au moins huit jours à l’avance, convoquer le membre concerné ou son représentant et l’appeler à fournir toutes explications utiles. Le Conseil National de la Fédération prononce la radiation à la majorité de ses membres présents ou représentés.
4) Le membre dont la radiation a été prononcée pour motifs graves, par le Conseil National, peut dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la décision de radiation (ou la date à laquelle le membre en a eu connaissance) exercer un recours devant l’Assemblée Générale de la Fédération. Dans ce cas, le membre doit demander au Conseil National de la Fédération, l’inscription de son recours à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale qui devra se prononcer sur l’exclusion du membre, étant entendu que le membre concerné sera appelé à se présenter à l’Assemblée Générale pour y être entendu et fournir toutes explications utiles.
5) Le défaut de paiement de la cotisation d’un membre, au bout d’un an après 2 rappels dont le dernier par un courrier recommandé avec avis de réception, entraîne sa radiation de plein droit, sans recours possible.
6) Si un membre ne remplit plus les conditions imposées par les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, il est exclu de plein droit et radié d’office par le Conseil National de la Fédération sans recours possible devant l’Assemblée Générale (Exemple : décès, perte de la qualité de personne morale…).
7) En cas de démission ou de radiation, la cotisation annuelle pour l’année en cours reste due.
8) Tout membre ayant été radié ou exclu du Conseil National ne pourra faire acte de candidature.
2) Chaque dossier de candidature doit être transmis au président de la Fédération, au moins deux mois avant la date prévue de l’Assemblée Générale, et doit comprendre :
- Une déclaration de l’Association -membre actif- auquel il est rattaché, attestant qu’il y est adhéré, qu’il est au jour de cotisation et que sa candidature est approuvée par son Conseil d’Administration;
- Le numéro de sa carte fédérale ;
- Un curriculum vitae professionnel et associatif ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- Une vidéo et si possible une lettre de motivation précisant sa candidature au Conseil National.
3) La candidature de toute personne ayant été révoquée ou radiée par le Conseil de discipline du Comité National pour des fautes ou motifs préjudiciables à la Fédération, ne pourra être acceptée.
4) Le Conseil National comprend de huit à quatorze membres élus à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour, par l’assemblée générale, pour 4 ans par moitié. Les élections se dérouleront tous les 2 ans à la fin du mandat de la moitié des membres (voir précisions à l’article 5 des statuts). Les membres du Conseil National sont élus à la majorité relative dès le premier tour les membres ayant recueilli le plus grand nombre de voix étant élus; en cas d’ex aequo, pour l’élection du dernier membre, un deuxième vote intervient pour départager les candidats ex aequo; Les membres sortants sont rééligibles.
5) En cas de vacance, le Conseil National pourvoit provisoirement au remplacement du ou de ses membres,dans le délai d’un mois. Les membres remplaçants sont élus à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au deuxième tour des membres présents ou représentés. Cette désignation devra être ratifiée lors de la réunion de la prochaine Assemblée Générale. Toutefois, en cas de vacance du poste de président, et le Conseil National pourvoit provisoirement au remplacement d’un de deux vice-présidents.
6) Le Conseil National se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil National. Un membre du Conseil National peut, en cas d’absence pour une excuse valable, se faire représenter par un autre membre du Conseil National en lui confiant un pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir. Tout membre de Conseil National qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire du Conseil National. Dans ce cas, le président peut modifier
2) Le Bureau Exécutif suit en particulier les problèmes d’organisation administrative de la Fédération tels que préparation du budget, équilibre financier de la Fédération, relation avec les membres et les autres organismes.
3) Le Bureau Exécutif se réunit sur convocation du Président, adressée verbalement ou par écrit aux membres huit jours à l’avance.
4) Tout membre du Bureau Exécutif ne peut disposer que d’un seul bon de pouvoir de tout collègue absent et excusé. Tout bon de pouvoir doit être donné par écrit et non verbalement, et présenté au président à la réunion.
2) Il peut ester en justice au nom de la Fédération, en défense, et avec l’accord du Conseil National en poursuites.
3) Conformément à l’article 10 des statuts, le Président peut donner délégation permanente ou provisoire aux membres du Conseil National, au directeur général, aux délégués régionaux et aux membres fédérés de la Fédération. Il peut à tout moment, retirer les délégations données, sans qu’il soit nécessaire de le justifier.
4) Il informera les membres du Conseil National des délégations données ou retirées.
5) Chaque délégation devra indiquer la fonction au sein de la Fédération du mandataire ainsi que les étendues ou les limites de la délégation.
6) En cas d’empêchement provisoire, il est remplacé par l’un de deux vice-présidents, et en cas d’empêchement de celui-ci, par tout autre administrateur qualifié et désigné par le Conseil National.
7) Il peut s’adjoindre, pour conseil, une ou plusieurs personnes de son choix, qui peut être entendu à titre consultatif, dans les diverses instances.
8) Il supervise le directeur général, s’il y a lieu, responsable de la marche du service administratif et financier et ne peut cumuler ses fonctions avec celle de directeur général.
2) Il tient le registre spécial et assure l’exécution des formalités inscrites par la loi. Il assure le contrôle de toutes les archives de la Fédération.
2) Il est secondé par un comptable dans la tenue des comptes au jour le jour dans les déclarations en vue des demandes de subvention, dans l’établissement des bilans annuels et des projets de budgets et à la gestion financière de la Fédération.
1) L’Assemblée Générale se compose du Conseil National et de deux membres délégués choisis par le Conseil d’administration de chaque association affiliée, chaque association affiliée a droit au prorata du nombre de voix prévu à l’article 8 des statuts.2) L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Conseil National ou sur la demande du quart des associations -membre actif-.
3) L’auteur de la convocation détermine le lieu et la date de réunion ainsi que l’ordre du jour. Il adresse aux membres de l’assemblée générale tous documents utiles aux décisions à prendre en Assemblée.
4) L’Assemblée Générale est convoquée au moins deux mois à l’avance. Les membres peuvent, notamment, effectuer des propositions et adresser des rapports au Conseil National au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale.
5) Les cotisations des membres actifs et associés doivent être réglées au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les cotisations des membres fédérés et sympathisants doivent être versées au plus tard le 31 mars de chaque année. Cela dans le but de permettre aux associations -membre actif- de comptabiliser leurs membres rattachés à l’issue de leur assemblée générale. Seuls, les membres, à jour de leurs cotisations au 31 décembre et au 31 mars précédant l’Assemblée Générale peuvent prendre part aux délibérations et voter. A cet effet, en début de séance, il est distribué une carte d’électeur aux membres.
6) Tout membre, délégué à l’Assemblée Générale, peut se faire représenter par un autre membre fédéré de son association, ou représenter un autre membre fédéré d’une association -membre actif-, avec pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. Il n’y a pas de vote par correspondance.
7) L’Assemblée Générale élit notamment les membres du Conseil National. Elle prend note les rapports de gestion de Conseil National sur la situation financière et morale de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le projet du budget de l’exercice suivant.
8) L’Assemblée Générale définit le programme d’action fédérale et confère au Conseil National ou à certains membres du Bureau, toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans le cadre des attributions de la Fédération et pour lesquelles les pouvoirs statuaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour, à la demande signée du quart au moins des associations affiliées -membre actif- de la Fédération, déposées au secrétariat, 15 jours avant la réunion.
9) Elle approuve et modifie le règlement intérieur.
10) Sauf clause contraire, les décisions sont prises, à main levée, à la majorité absolue des membres présents et représentés. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Conseil National, soit par la moitié des membres présents et représentés.
2) Les coordinateurs régionaux supervisent la gestion de la Délégation, en rendant compte au Bureau Exécutif par le biais du Comité de coordination des délégations et assurent la coordination des associations affiliées de leur zone géographique.
3) Le délégué régional, désigné par le Conseil National, gère le Bureau de Permanence Administrative de la Délégation qui peut être composé d’un ou plusieurs agents salariés.
1) Le Comité des coordinations des Délégations se réunit chaque fois qu’il soit nécessaire pour la bonne marche de la Fédération. Il étudie et soumet au Conseil National des propositions visant à mettre en place les programmes d’action décidés par l’Assemblée Générale et à poursuivre les buts mentionnés dans l’article 1er des présents statuts de la Fédération.
2) Le Directeur Général administre et coordonne la réalisation des décisions prises par l’Assemblée Générale de la Fédération, par le Conseil National et par le Bureau Exécutif. Il a la responsabilité de veiller à la bonne application des divers règlements et de s’occuper du bon fonctionnement de la Fédération.
3) Le Directeur Général contrôle les finances de la Fédération. Il prépare les budgets, les rapports et il autorise le paiement des factures. Le Directeur Général présentera au Conseil National tout nouveau projet qu’il compte réaliser, et devra obtenir son accord pour lancer le projet. Le Directeur Général doit informer régulièrement le Président de la Fédération de l’avancée des projets.
4) Le Directeur Général dirige les salariés de la Fédération, embauche avec l’accord du Conseil National le personnel pour soutenir les activités de la Fédération. En cas de licenciement litigieux ou économique d’un ou des salariés et modification des contrats de travail, l’accord du Conseil National devra être obtenu. Par contre, le Directeur Général peut licencier un ou des salariés qui aurait commis une faute grave ou professionnelle, suivant le code de travail. Le Conseil National a les pleins pouvoirs sur le Directeur Général.
5) Le Directeur Général et les salariés peuvent être appelés, par le Président, à assister aux Assemblées Générales, aux Conseils Nationaux, ou du Bureau Exécutif, avec voix consultative. Le Directeur Général peut représenter la Fédération aux pouvoirs publics ou à toute autre personne apportant une aide à la Fédération, dans le but de favoriser le développement de la Fédération.
6) Le Directeur Général assure la coordination des délégations et des Secteurs. Il organise les échanges entre secteurs. Il participe à l’élaboration du calendrier des activités. Il anime les réunions des coordinateurs de secteur. Il rend compte, au Conseil National, des propositions faites par les coordinateurs de secteur. Il est responsable de la bonne entente entre les secteurs. Il arbitre les litiges survenant entre eux.
2) Il anime les réunions des coordinateurs de secteur. Il rend compte, au Conseil National, des propositions faites par les coordinateurs de secteur.
3) Il est responsable de la bonne entente entre les secteurs. Il arbitre les litiges survenant entre eux.
2) Le personnel d’accompagnement, tels que l’interprète, le travailleur social, l’assistant social, etc. peut exercer des fonctions sans durée déterminée, et peut bénéficier de gratifications, dont le montant est fixé en accord avec le Conseil National d’après la Convention Collective.
3) La valeur de ces diverses gratifications est portée sur le projet de budget, qui est soumis à l’examende l’Assemblée Générale. Celle-ci s’applique les directives du code de travail.
L’exercice financier correspond à l’année civile : le budget est annuel. Il est préparé par le Trésorier, approuvé par le Conseil National et soumis à l’Assemblée Générale.
2) Ces propositions doivent être entérinées, à la majorité simple, par l’Assemblée Générale et diffusées à toutes les associations par voie de circulaire.
1) Le comité de Contrôle est composé de quatre titulaires et de deux suppléants, choisis parmi les membres fédérés. La composition dudit comité est proposée par le Conseil National et approuvée par l’Assemblée Générale. La durée du mandat de membre du comité de Contrôle est fixée pour la durée annuelle de l’exercice social. Les membres sont rééligibles.
2) Le comité de Contrôle est chargé de contrôler :
- la conformité des dossiers d’adhésion et de renouvellement d’affiliation ;
- les livres de comptabilité de la Fédération ;
- la conformité des dossiers de candidature au Conseil National.
3) Il doit signaler toutes irrégularités au Conseil National. En cas de malversations constatées et manifestés. Le Conseil National fera sanctionner les fautifs par le Conseil de Discipline qui, éventuellement, pourra les faire comparaître devant le tribunal civil.
2) Toutes sanctions sont communiquées au Bureau Exécutif, qui les fera connaître, par voie de circulaire, aux membres, de façon à ce que ceux-ci en soient informés.
3) Le Conseil de discipline est composé de :
- du Président de la Fédération,
- de trois membres du Conseil National, élus aux deux tiers par ledit conseil,
- des quatre membres du Comité de Contrôle.
2) Les personnes ayant accepté cette fonction ne pourront, à aucun moment, faire référence de leur qualité vis-à-vis d’autres associations. Chaque nomination est individuelle. En aucun cas, la Fédération ne sera engagée vis-à-vis d’un organisme association, syndicat ou autre sur les avis formulés par un de ses membres.
3) La création de ces commissions doit être approuvée par le Conseil National ainsi que la désignation du coordinateur de ladite commission. Le Conseil National approuve la composition de ladite commission sous proposition son coordinateur de la commission. Son fonctionnement, et éventuellement son règlement intérieur, est défini par le Conseil National.
4) La durée de la commission est subordonnée à l’étude du problème. Chaque commission est animée par un membre du Conseil National ou par un membre fédéré de la Fédération mandaté par celui-ci, le coordinateur.
5) Cette commission se réunit à la demande du coordinateur de ladite commission et sous les auspices du président de la Fédération, et remet des avis motivés sur les sujets qui lui ont été soumis.
6) Le Conseil National se réserve le droit et le pouvoir d’accepter ou de refuser les avis émis par ladite commission.
2) Le projet de création d’un nouveau secteur doit être soumis à l’Assemblée Générale pour obtenir son accord. Il sera ensuite porté à l’étude du Bureau Exécutif pour en faire assurer l’application, dans les meilleures conditions, conformément au règlement intérieur et aux circulaires.
3) Le coordinateur du secteur concerné est nommé par le Conseil National, qui se porte responsable de cette nomination en connaissance de cause quant à la valeur d’animateur et à la compétence administrative du coordinateur du secteur considéré.
4) La durée du mandat du coordinateur d’un secteur est indéterminée. En cas d’incapacité d’animation de celui-ci, ou de non-conformité à l’intérêt général de la Fédération, il est démissionné, purement et simplement, par le Conseil National, sur proposition du Bureau Exécutif. La décision du Conseil National est sans appel.
5) Une fois élu, le coordinateur d’un secteur a le droit de choisir, librement ses collaborateurs, pour assurer le fonctionnement administratif de son bureau du secteur. Il en fixe lui-même le nombre suivant l’importance des activités liées au programme et au budget du secteur. Ce bureau du secteur doit comprendre, au minimum, un coordinateur, un contrôleur budgétaire et un secrétaire.
2) Les personnes ayant accepté cette fonction ne pourront, à aucun moment, faire référence de leur qualité vis-à-vis d’autres associations. Chaque nomination est individuelle. En aucun cas, la Fédération ne sera engagée vis-à-vis d’un organisme association, syndicat ou autre sur les avis formulés par un de ses membres.
3) Le président de ce comité est désigné par le Conseil National. Ledit comité se réunit à la demande du président de la Fédération, à qui il remet des avis motivés.
4) Le Conseil National se réserve le droit et le pouvoir d’accepter ou de refuser les avis émis par ledit comité.
2) En cas de refus de signer la Charte d’engagement, leur candidature sera considérée comme nulle.