Accessibilité de défenseur des droits

Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens et de lutter contre les discriminations. Le Défenseur des droits dispose de services juridiques, de médiateurs de la République.
Les sourds sont victimes de discriminations prenant des formes différentes dans de nombreux domaines : familial, scolaire, professionnel, médical (à l’hôpital, face aux médecins) et social (avion, train, banque, assurance, magasin, mairie, administration, CAF…).
La commission Discrimination de la Fédération Nationale des Sourds de France s’est battue pour cette accessibilité depuis deux ans. Grâce aux pressions de quelques associations dont la commission, le Défenseur des droits a franchi un pas en ouvrant l’accessibilité de ses services via la mise en place d’un centre relais. Ce dernier permet une communication entre l’usager et le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes.
Le service de ce centre relais est gratuit et illimité. Il ne s’agit pas d’un forfait limité comme l’est celui du centre relais téléphonique public.
La commission est soulagée de constater cette ouverture. Il y aura toutefois certainement des améliorations à apporter dans le temps. Elle souhaite suivre l’évolution de cette accessibilité. Si vous avez vécu l’expérience de contacter le Défenseur des droits, n’hésitez pas à nous en faire part afin de partager votre témoignage, qu’il soit positif (cela s’est bien passé, l’interprétation était mise en place…) ou négatif (en détaillant les raisons de cet aspect négatif : quels obstacles…). L’objectif est d’évoluer vers une meilleure accessibilité à l’avenir. Si nécessaire, la commission fera un premier bilan d’ici à un an et demi et établira un rapport.
La commission tient à préciser qu’elle n’interviendra pas pour un conflit ou un malentendu entre le Défenseur des droits et l’usager.

Conseils pour l’échange avec le défenseur des droits

Depuis plusieurs années, la commission a constaté l’existence de tensions ou de déceptions des sourds vis-à-vis du Défenseur des droits ; celui-ci ne reconnaissant pas toutes les situations vécues comme relevant de la discrimination. Parallèlement, le Défenseur des droits ne comprend parfois pas la situation d’oppression vécue par les sourds.
Prenons un exemple. La communauté des sourds apprécie avoir des exemples :
Un sourd est isolé dans une entreprise. Il s’ennuie, se sent abandonné. Il prend la décision de faire appel au Défenseur des droits pour faire valoir ce qu’il considère comme une discrimination : l’entreprise le laisse de côté, il n’a pas eu d’évolution au fil du temps, se retrouve isolé et en souffrance. Le Défenseur des droits tente d’analyser la situation en s’appuyant sur les notions juridiques d’isolement et de discrimination.
Malheureusement, ce n’est pas considéré juridiquement comme une discrimination. Cela provoque la protestation de cette victime.
Prenons un deuxième exemple.

Reprenons la situation présentée dans le premier exemple mais en précisant la nature de l’oppression : le recours à des interprètes a été refusé, les formations proposées depuis 10 ans sont inaccessibles, aucune promotion n’a eu lieu, aucun aménagement de poste n’a été réalisé voire cela a été refusé, il n’y a pas eu d’augmentation de salaire par rapport aux autres.
Il existe une inégalité ou une différence de traitement par rapport aux autres. Cette victime a recours au Défenseur des droits en précisant la nature de cette différence de traitement. Le Défenseur des droits comprend alors clairement la situation et il pourra intervenir. Il y aura plusieurs formes d’interventions possibles selon la réaction de l’entreprise.

Visiblement, ces deux histoires sont différentes mais le problème est identique. La commission souhaite alerter sur le fait que la communication est vraiment très délicate. Essayez de clarifier votre situation afin de faciliter la démarche du Défenseur des droits.
La commission vous transmet trois conseils pour clarifier votre situation :
• L’identification de la discrimination. D’où vient la discrimination ? Comment ? Pourquoi ? Par quoi ? Si vous trouvez des réponses à ces questions, le Défenseur des droits pourra identifier le type de discrimination entrant dans la loi française.
• Les preuves. Il est vrai qu’il est difficile de trouver des preuves. Dans le cas de la communauté des sourds, la discrimination se produit souvent oralement, les interprètes restent souvent en neutres en cas de communication entre deux personnes. Essayez de trouver la trace de mails, de lettres qui font visiblement acte de discrimination et qu’il est important de conserver. Cela a valeur de preuve. Aussi, souvent, s’il n’y a pas d’interprètes pendant une réunion, demandez que cela soit inscrit sur le PV. Ce PV a une valeur juridique. Souvent l’entreprise essaie d’éviter l’inscription sur le PV car elle sait que cela peut lui poser des problèmes.
• Les témoignages. Il est très difficile de trouver des personnes qui acceptent de témoigner, surtout dans les entreprises où les personnes ont peur d’être licenciées. Parfois, proches de la retraite, certains salariés acceptent de témoigner…Cela dépend de la situation. Le témoignage doit être inscrit sur un document conçu pour une démarche juridique.
Réunir ces 3 éléments (identification, preuves, témoignages) est exceptionnel et rare ; cela facilite pourtant les démarches pour régler les problèmes. Essayez quand même de récupérer un maximum de traces avant d’entreprendre toute démarche.
La commission espère avoir clarifié les démarches à réaliser pour faciliter la communication entre le Défenseur des droits et les victimes. Elle encourage les victimes à franchir le pas et à aller au bout de leurs démarches, sans abandonner. Il est important de faire ce premier pas vers le Défenseur des droits pour voir où cela mène. Il y a ensuite plusieurs possibilités pour lutter contre les discriminations ; le chemin à parcourir dépend de l’ampleur de la situation d’oppression.