Commission Justice
Présentation générale

La commission Justice a un rôle politique, militant, et ne constitue en aucun cas un service de conseil juridique.

Qu’elles soient victimes ou accusées, les personnes sourdes sont confrontées à la problématique d’accès aux droits. En France, des structures juridiques pour l’accueil en LSF (permanence juridique, consultation juridique gratuite avec un avocat) sont rares. Il en est de même pour les avocats et plus généralement les professionnels du Droit. Très peu maitrise la LSF.

Malgré l’évolution positive des droits des personnes sourdes devant les juridictions suite à la loi du 11 février 2005, il reste encore difficile d’obtenir des interprètes qualifiés et diplômés, pris en charge par l’Etat, pour rendre accessible les audiences aux sourds.

Il y a également tant à faire sur la situation des détenus sourds en milieu carcéral et les aider à préparer leur réinsertion sociale.

Se basant sur les dispositions de l’article 9 de la Charte des Droits du Sourds, ainsi que la Convention relative des droits des personnes handicapées de l’ONU, la commission Justice agit pour favoriser les Droits du Sourd vis-à-vis du milieu judiciaire et carcéral.

Appel à participation et contribution
L’activité de la commission Justice est suspendue en 2013 faute de membres militants suffisants au sein de l’équipe (à ce jour, une seule personne). Une formation pourra être assurée pour les nouveaux arrivants. N’hésitez pas à nous envoyer votre candidature pour reprendre le dossier.

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