Commission Etudiants
Quels lois peuvent-ils me protéger et de me défendre ?

Nous vous proposez quelques liens sur vos droits en tant qu’étudiants tel que la loi 2005 ou les droits d’accessibilités ainsi les recours en cas de litiges :

Quels droits ai-je en tant qu’étudiant ?

Vous découvrez un extrait de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, ratifiée et signée par la France :

Aux fins de la présente Convention :

On entend par « communication », entre autres, les langues, l’affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caractères, les supports multimédias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative à base de supports écrits, supports audio, langue simplifiée et lecteur humain, y compris les technologies de l’information et de la communication accessibles;

On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée;

On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable;

On entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissanceou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales;

On entend par « conception universelle » la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La « conception universelle » n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires.

  1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :
    a. Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail;
    b. Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.
  2. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :
    a. Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives;
    b. Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées;
    c. Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d’accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées;
    d. Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre;
    e. Mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public;
    f. Promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information;g. Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet;
    h. Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.
Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens de communication de leur choix au sens de l’article 2 de la présente Convention. À cette fin, les États Parties :

a. Communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap;

b. Acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix;

c. Demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l’internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser;

d. Encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l’internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées;

e. Reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes.

  1. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation. En vue d’assurer l’exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent :
    a. Le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine;
    b. L’épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;c. La participation effective des personnes handicapées à une société libre.
  2. Aux fins de l’exercice de ce droit, les États Parties veillent à ce que :
    . Les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire;
    . Les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire;
    . Il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun;
    . Les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d’enseignement général, de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective;
    . Des mesures d’accompagnement individualisé efficaces soient prises dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, conformément à l’objectif de pleine intégration.
  3. Les États Parties donnent aux personnes handicapées la possibilité d’acquérir les compétences pratiques et sociales nécessaires de façon à faciliter leur pleine et égale participation au système d’enseignement et à la vie de la communauté. À cette fin, les États Parties prennent des mesures appropriées, notamment :
    . Facilitent l’apprentissage du braille, de l’écriture adaptée et des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative, le développement des capacités d’orientation et de la mobilité, ainsi que le soutien par les pairs et le mentorat;
    . Facilitent l’apprentissage de la langue des signes et la promotion de l’identité linguistique des personnes sourdes;
    . Veillent à ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles – en particulier les enfants – reçoivent un enseignement dispensé dans la langue et par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux à chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la sociabilisation.
  4. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, les États Parties prennent des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux. Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l’utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées.
  5. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation continue. À cette fin, ils veillent à ce que des aménagements raisonnables soient apportés en faveur des personnes handicapées.

Pour voir cette convention complète : www.un.org

Charte des Étudiants Sourds

Cette charte s’applique à tous les étudiants sourds. Elle pose les principes généraux qui doivent régir les relations entre les universités et les étudiants sourds. Elle définit donc des droits et de devoirs des parties en présence.

L’objectif de cette charte est de faire connaître aux personnes sourdes leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité de chances – et de prendre acte des particularités liées aux différentes situations de la surdité afin, dans le cadre du respect et de la promotion de l’égalité des chances, de permettre au plus grand nombre d’accéder à des formations de l’enseignement supérieur.

L’application de la charte s’interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement de l’accessibilité des étudiants sourds et auxquelles sont soumis les Universités et les étudiants sourds.

Notre équipe ETSF vous laisse lire les articles de la charte et vous demandons de donner vos avis, suggestions, remarques ou critiques sur cette charte des étudiants sourds, parce que notre objectif est de réaliser une charte des étudiants sourds qui satisfait le plus d’étudiants sourds possible.

  • Tout étudiant Sourd est libre de participer à la vie d’établissement qu’il fréquente et en contribuer au développement des conditions de sa formation.
  • Tout étudiant Sourd a droit d’être représenté ou se faire représenter par une association des étudiants ou par un secteur handicap auprès l’établissement d’enseignement supérieur.
  • Tout étudiant Sourd a la possibilité certaine de revendiquer ses droits vis à vis de la direction d’établissement d’enseignement supérieur.
  • Tout étudiant Sourd est libre de participer ou pas à la vie associative proposé par la Société donc de bénéficier de leurs activités.
  • Tout étudiant Sourd a droit de bénéficier des promotions culturelles proposés par la Société et en est libre à l’accès au Savoir.
  • Tout étudiant Sourd a droit à un logement décent proposé par une organisme d’accueil des étudiants ou par l’établissement d’enseignement supérieur.
  • Tout étudiant Sourd a droit de prendre usage son outil de communication autre que son mode de communication.
  • Tout étudiant Sourd est libre de choisir le cursus des formations qui lui sont proposées.
  • Tout étudiant Sourd ne peut être obligé d’avoir recours à un autre mode de communication qui n’est pas le sien.
  • Tous les établissement d’enseignement supérieur doivent contribuer à garantir l’égal accès de chaque étudiant Sourd aux études
  • Tout étudiant Sourd ne doit pas être l’objet d’un quelconque discrimination que ce soit en raison de sa surdité
  • Tout étudiant Sourd a droit d’expression dans toute situation le concernant.
  • Tout étudiant Sourd a droit de recevoir toute information, sous toute forme au choix.
  • Tout étudiant sourd a droit à la qualité de sa formation.
  • Tout étudiant sourd a droit à la gratuité des moyens d’accessibilité. Les moyens d’aménagement et d’équipement facilitant l’accessibilité dans les études de tout étudiant(e) sourd(e), doivent être gratuits ou financés par les pouvoirs publics.
  • Tout étudiant sourd a droit à des aménagements de ses examens.
Pour devenir le membre de la commission “Étudiants”
Oui mais les participants non élus ne pourront pas participer au conseil national des étudiants sourds qui veille au fonctionnement du secteur ETSF. C’est-à-dire qu’ils peuvent participer aux commissions sans problème.

Voir une partie de l’article 8 du Règlement Intérieur pour la condition de la candidature :

– Pour les candidats non élus, ils ont le droit de devenir conseillers des commissions.
– Les candidats intéressés à participer à la commission ont la possibilité de s’inscrire librement à la liste de candidatures de chaque commission.

Une précision, il n’y a qu’une élection pour élire les membres du conseil des étudiants sourds qui se composent du président ou responsable, du vice président, du secrétaire, du trésorier, d’un délégué pour chaque commission. Il suffit de déposer sa lettre de candidature : lettre de motivation. Les membres élisent les dirigeants lors d‘une réunion informelle ou lors de l’assemblée consultative.

Voir une partie de l’article 8 du Règlement Intérieur pour les conditions de candidature :

– Les candidatures peuvent être déposées par les membres des étudiants et des ex-étudiants de moins de 5 ans. Il n’y a pas de limite d’âge. L’âge minimum d’un candidat est de 18 ans.
– La durée du mandat est de 2 ans pour tous les responsables et tous les dirigeants. Le renouvellement du mandat est illimité.
– Chaque candidat doit se présenter et exposer ses motivations lors de l’assemblée consultative ETSF et avant l’élection.

Oui et Non.

Pour commencer par « non », cela suffit de voir le participant qui est motivé, il a un objectif clair. Une chose sûre, il faudra avoir une bonne organisation personnelle ou une bonne gestion, une bonne cohésion de l’équipe. Cela ne posera aucun problème.

Ensuite, ce sera nécessaire de connaître l’identité des sourds, la culture de la communauté Sourde pour mieux maîtriser la situation actuelle. Pour entrer dans l’équipe notamment l’équipe des dirigeants, vous saurez répondre aux questions du public. Mais le secteur ETSF ne demande pas aux candidats d’être parfait. Les responsables ayant des expériences apprennent également chaque jour comme les débutants. Chaque jour, il y a du nouveau.

Finalement, absolument oui, pour devenir dirigeants, les dirigeants devront assumer leur responsabilité, savoir gérer en cas de problème majeur et donner des conseils aux débutants.

En résumé, les débutants sont également les bienvenus, on en apprend chaque jour. Une certitude, grâce à l’association, cela enrichit les expériences de chaque participant. N’ayez pas peur, nous formons chaque fois une équipe solidaire pour avancer ensemble.

En parallèle, le secteur ETSF souhaite former chaque participant par exemple la formation, la mini-formation, etc. Cela se construit par étape. Par ailleurs, il existe une formation des dirigeants proposée par JSF.
Chaque participant sera reconnu par les étudiants sourds, les dirigeants de toutes les associations et le public.

La réunion officielle a souvent lieu une ou deux fois par trimestre. Au début de l’année du secteur ETSF, on fixe le planning annuel pour que tout le monde puisse mieux s’organiser. C’est simple

Depuis quelques temps, nous avons constaté que certains membres ont été obligés de s’absenter pour assister une réunion importante. Est-ce que c’est une absence excuse auprès des écoles ou des universités. On répond oui. Le secteur ETSF peut délivrer une justificatif de l’absence avec la signature du président ou du responsable de la commission. Il est absolument valable. Cela s’est déjà produit plusieurs fois sans créer d’ incidents.

C’est une excellente question. D’abord, il existe un article 12 du Règlement Intérieur (Projet) nommé « Période de l’activité » qui protège les membres de toutes les commissions et tous les dirigeants :

Extrait de l’article 12 du Règlement Intérieur :

– Nul ne peut perturber les études universitaires des responsables et des membres du conseil du secteur ETSF
– L’activité du secteur ETSF peut être suspendue pendant la période des examens et des révisions.

C’est-à-dire que chacun respecte chaque membre. Si on ne peut pas avancer à cause des études, on doit arrêter pour une période temporaire pour se consacrer aux études ou aux examens. L’activité du secteur ETSF est souvent suspendue durant la période des examens. Les études restent la priorité pour tous les participants.

Pour le reste, chacun devra savoir gérer son organisation personnelle pour mieux maitriser la vie des études, la vie privée et la vie de l’association. L’avance de chaque projet dépend entièrement de l’organisation personnelle et collective. En principe, chaque participant consacre un seul objectif à réaliser avec un groupe.

Nous ne voulons pas montrer que de belles rédactions apportent beaucoup choses à chaque participant. Rencontrez et demandez à tous les membres ou les anciens membres du secteur ETSF, posez cette question. Ils sauront vous répondre. Il est important de consulter ces témoignages.

Nous pouvons vous dire en résumé que cela apporte énormément d’ expériences si vous vous investissez.. Pas seulement pour la vie personnelle, cela apporte également à la vie professionnelle. Pourquoi ? L’association a permis aux participants d’apprendre comment travailler ensemble, communiquer collectivement, réaliser un projet, gérer les affaires… Il est fortement recommandé de marquer cette expérience sur CV. Vous aurez ensuite une chance supplémentaire pour trouver du travail car le patron saura que vous avez des investissements associatifs par rapport aux autres. Une chose sûre, ils réussiront sûrement l’oral de l’entretien.

L’autre apport, les connaissances dans le monde des sourds seront nettement améliorées. Par conséquent, cela renforce l’identité. Vous vous défendez mieux contre n’importe quelle attaque (arguments, etc.). Sans oublier, les participants pourront profiter de rencontrer de nombreux interlocuteurs, jeunes, personnes politiques, c’est un nombre incalculable.

Un constat exceptionnel, depuis la création du secteur ETSF, on n’a pas encore vu un membre ou un dirigeant abandonner ses études, échouer ses examens. Ils ont tous réussi sans avoir de failles. Peut-être, le secteur ETSF a permis de compléter leurs connaissances notamment la communication, l’expression écrite, orale. La base du travail du secteur ETSF est de développer les arguments. Cela leur a peut-être permis d’améliorer leurs études. Non ? Chacun peut confirmer ou pas.

Dernière chose, vous serez absolument reconnaissant si vous participez au secteur ETSF en vous investissant.

Il existe une règle précise dans le règlement intérieur du secteur ETSF :

Extrait de l’article 8 du Règlement Intérieur :

– Les candidatures peuvent être déposées par les membres des étudiants et des ex-étudiants de moins de 5 ans. Il n’y a pas de limite d’âge. L’âge minimum d’un candidat est de 18 ans.

Il existe une règle précise dans le règlement intérieur du secteur ETSF :

Extrait de l’article 8 du Règlement Intérieur :

– La durée du mandat est de 2 ans pour tous les responsables et tous les dirigeants. Le renouvellement du mandat est illimité.

D’abord, il s’agit de créer une base de structure afin de mieux s’ organiser. La commission pourrait-elle intervenir dans chaque ville ? On peut dire la vérité : ce n’est pas possible. La commission ETSF propose trois solutions possibles : antennes de la commission ETSF ou association locales indépendantes, secteur d’une association existante. Jusqu’à maintenant, la majorité s’oriente vers l’association indépendante.

Le rôle des associations locales est
– d’intervenir directement auprès des écoles supérieures de leur ville,
– d’appliquer directement les décrets, les lois
– de regrouper ou d’animer les étudiants sourds afin de lutter contre l’isolement
– divers objectifs propres à chaque association.

Extrait du projet de Règlement Intérieur Article 2 :

La commission des étudiants sourds ne pourra pas intervenir de sa propre initiative dans chaque école supérieure. Cependant sur la demande justifiée de l’association locale, les membres du conseil d’administration de l’association peuvent venir et apporter leur soutien. Son rôle est placé sur le plan national.

Il est clair que les associations locales jouent un rôle très important car leur rôle est de veiller sur les applications des décrets, des lois afin de répondre aux besoins des étudiants sourds. S’il existe des problèmes locaux, la commission ETSF ne peut pas intervenir dans chaque cas. Depuis la création du secteur ETSF, nous avons reçu de nombreuses demandes d’aide car il y a un réel problème avec les écoles supérieures et l’accessibilité. C’est l’enjeu des associations locales !

Pour les autres villes où il n’y a pas d’associations d’étudiants sourds, la commission ETSF doit réfléchir et trouver la solution appropriée. Pour l’instant, la commission ETSF s’oriente vers le projet « regroupement des étudiants sourd » afin de répondre à une bonne partie de ce problème. L’autre solution possible, c’est un médiateur qui intervient afin de résoudre le problème. Mais qui est le médiateur ? Est-ce la bonne solution ?

Par conséquent, la commission ETSF souhaite préserver les associations locales ou l’autre forme « regroupement des étudiants sourds ». Depuis quelques années, la commission ETSF propose la création officielle du comité de coopération des associations locales des étudiants sourds afin d’être plus soudés et de coopérer ensemble pour mieux avancer.

A l’heure actuelle, la convention de ce comité reste en discussion avec les représentants concernés.

Avant la création de la commission ETSF, on avait débattu pour savoir où la commission ETSF allait se placer : à la Fédération FNSF ou sous le secteur JSF ?

On place finalement la commission ETSF à la FNSF pour une simple raison. Selon le statut de JSF, il existe un âge limité pour participer au secteur JSF : 30ans. La commission ETSF ne souhaite pas définir d’âge limite. Il n’existe pas d’âge limite pour devenir étudiant. Peut être existe-t il un étudiant de 60 ans ! Rien ne l’interdit !

Mais, cela ne veut pas dire que la relation entre JSF et ETSF est terminée. Il y a nombreux échanges entre JSF et ETSF en fonction des événements et du contexte actuel. ETSF et JSF peuvent participer ensemble aux réunions, aux organisations sans passer par des papiers administratifs car JSF et ETSF sont dans la même famille au sein de FNSF. On peut dire qu’ETSF est un frère ou une sœur de JSF !

Position de la commission
D’abord, il s’agit de créer une base de structure afin de mieux s’ organiser. La commission pourrait-elle intervenir dans chaque ville ? On peut dire la vérité : ce n’est pas possible. La commission ETSF propose trois solutions possibles : antennes de la commission ETSF ou association locales indépendantes, secteur d’une association existante. Jusqu’à maintenant, la majorité s’oriente vers l’association indépendante.

Le rôle des associations locales est
– d’intervenir directement auprès des écoles supérieures de leur ville,
– d’appliquer directement les décrets, les lois
– de regrouper ou d’animer les étudiants sourds afin de lutter contre l’isolement
– divers objectifs propres à chaque association.

Extrait du projet de Règlement Intérieur Article 2 :

La commission des étudiants sourds ne pourra pas intervenir de sa propre initiative dans chaque école supérieure. Cependant sur la demande justifiée de l’association locale, les membres du conseil d’administration de l’association peuvent venir et apporter leur soutien. Son rôle est placé sur le plan national.

Il est clair que les associations locales jouent un rôle très important car leur rôle est de veiller sur les applications des décrets, des lois afin de répondre aux besoins des étudiants sourds. S’il existe des problèmes locaux, la commission ETSF ne peut pas intervenir dans chaque cas. Depuis la création du secteur ETSF, nous avons reçu de nombreuses demandes d’aide car il y a un réel problème avec les écoles supérieures et l’accessibilité. C’est l’enjeu des associations locales !

Pour les autres villes où il n’y a pas d’associations d’étudiants sourds, la commission ETSF doit réfléchir et trouver la solution appropriée. Pour l’instant, la commission ETSF s’oriente vers le projet « regroupement des étudiants sourd » afin de répondre à une bonne partie de ce problème. L’autre solution possible, c’est un médiateur qui intervient afin de résoudre le problème. Mais qui est le médiateur ? Est-ce la bonne solution ?

Par conséquent, la commission ETSF souhaite préserver les associations locales ou l’autre forme « regroupement des étudiants sourds ». Depuis quelques années, la commission ETSF propose la création officielle du comité de coopération des associations locales des étudiants sourds afin d’être plus soudés et de coopérer ensemble pour mieux avancer.

A l’heure actuelle, la convention de ce comité reste en discussion avec les représentants concernés.

Avant la création de la commission ETSF, on avait débattu pour savoir où la commission ETSF allait se placer : à la Fédération FNSF ou sous le secteur JSF ?

On place finalement la commission ETSF à la FNSF pour une simple raison. Selon le statut de JSF, il existe un âge limité pour participer au secteur JSF : 30ans. La commission ETSF ne souhaite pas définir d’âge limite. Il n’existe pas d’âge limite pour devenir étudiant. Peut être existe-t il un étudiant de 60 ans ! Rien ne l’interdit !

Mais, cela ne veut pas dire que la relation entre JSF et ETSF est terminée. Il y a nombreux échanges entre JSF et ETSF en fonction des événements et du contexte actuel. ETSF et JSF peuvent participer ensemble aux réunions, aux organisations sans passer par des papiers administratifs car JSF et ETSF sont dans la même famille au sein de FNSF. On peut dire qu’ETSF est un frère ou une sœur de JSF !

Comment créer une association étudiante ?

Vous avez peut-être un projet à la création d’un association étudiante de votre locale ou régionale, nous vous guidons la procédure :

– Créer une équipe, au minimum 2 (président et trésorier)

– Attribuer les rôles

– Réfléchir à la philosophie et les objectifs

– Choisir le siège social (adresse officielle)

– Téléchargez ces documents suivants :

Modèle Statuts

Modèle Règlement Intérieur

Modèle de l’Assemblée Générale Constitutive

Formulaire de Déclaration à la Préfecture

– Remplissez les, signez les et envoyez le tout à la Préfecture

En parallèle, créez un site (à travers WIX.com, par exemple) et un logo

– Une fois reçu l’approbation de la Préfecture (Journal Officiel), vous pouvez donc ouvrir l’association, organiser des évènements.

– En option : vous pouvez demander l’affiliation aux associations régionales ou à la Commission principale Etudiants Sourds

Besoin d’informations supplémentaires, de renseignements précises ou de discussion avec un de notre équipe pour vous conseiller : contact

Où trouve-t-on les services d’interprètes ?

Pour suivre vos cours, vous pouvez proposer à vos professeurs, à l’équipe professionnelle de votre école supérieure / de votre université tout en leur rappelant le droit à l’accessibilité suivant la Convention Européenne de l’ONU ratifiée et signée par la France ainsi la loi nationale de 2005.

Nous vous proposons de faire la recherche d’un interprète, en fonction de votre situation de géographie :

annuaire-interpretes-langue-des-signes