Commission Education
Bilinguisme

En 1991, l’amendement Fabius de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes – français, dans l’éducation de leurs enfants sourds.

Sept ans plus tard, en 1998, le rapport Gillot sur “le droit des Sourds” signalait que, malgré la publication des textes d’applications, ce droit n’était pas respecté puisque seulement 1% des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues.
Ce rapport soulignait aussi l’illettrisme massif des personnes sourdes.

En 2005, la loi 2005-102 du 11 février pour “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.

L’article 19 indique que ” l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire” et l’article 20 précise les mêmes obligations pour l’enseignement supérieur.

Concernant les jeunes sourds et l’option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l’éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière.
Une circulaire de l’Éducation nationale (2008-109) rappelle que, dans la vie du jeune sourd, la LSF joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite.

Sept ans plus tard, en 2012, un rapport des Inspections Générales de l’Éducation nationale (2012-100) fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n’est pas appliquée.

Environ 5% des jeunes sourds ont accès à un dispositif d’enseignement en langue des signes et seulement 5% accèdent aux études supérieures.

En 2013, encore une loi, “pour la refondation de l’école” … Ce ne sont pas les lois qui manquent, c’est la volonté politique de les appliquer. Le système scolaire pénalise les enfants sourds signants.

Cinq associations nationales et des personnalités du monde scientifique et culturel, qui partagent un même regard sur l’enfant sourd et sur la langue des signes, ont regroupé dans ce document un ensemble de propositions concrètes pour enfin appliquer une réelle politique de développement de la scolarisation en langue des signes.

Nous exigeons que le droit des enfants Sourds à la scolarisation en langue des signes soit respecté, conformément aux choix éducatifs des familles, reconnus par la loi depuis plus de 20 ans.

Scolarisation des élèves sourds Option bilingue, Propositions communes des 5 Associations Nationales :

« Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. »
Loi n° 2005-102, article L112-2-2.

Les propositions ci-dessous concernent la mise en œuvre du choix “communication bilingue, langue des signes et langue française”

Pour les 5 associations signataires, l’enfant sourd est d’abord un enfant.
Pour lui, la langue des signes est vitale et considérée comme une langue première à partir de laquelle la langue française pourra se construire.

Dispositions Générales

L’Éducation nationale doit reconnaître que s’il y a choix entre 2 types d’éducation et de scolarisation, il doit y avoir une offre de l’Éducation nationale pour chacun de ces 2 types.

Le nombre de classes signantes/bilingues1 créées depuis 1991 ou 2005 montre que ce n’est pas le cas. De 5 à 10% seulement des jeunes sourds ont accès à des classes signantes.

⇒ Nous demandons donc la mise en oeuvre d’une réelle politique de développement de la scolarisation en langue des signes. Nous voulons des indicateurs de la mise en oeuvre effective de cette politique à travers

  1. l’organisation des classes signantes/bilingues et une véritable politique d’offre de scolarisation en langue des signes,
  2. la formation des professionnels, la clarification de leurs statuts, de leurs rôles, et le recrutement d’enseignants sourds,
  3. la production d’outils, de ressources pédagogiques et un soutien effectif à la recherche sur la pédagogie en langue des signes.

⇒ Nous demandons un planning de création de structures d’enseignement en LSF pour couvrir à terme tout le territoire.

Nous appelons « classe signante/bilingue » une classe qui accueille plusieurs élèves sourds de même niveau scolaire (parfois regroupés sur plusieurs niveaux pour des raisons d’effectif) et où ces élèves reçoivent un enseignement en langue des signes, le plus souvent directement, par un enseignant signant, sourd ou entendant, ou ponctuellement via un interprète.
Le terme « classe signante » renvoie principalement à un dispositif de classe d’élèves signants ; il y a alors un seul enseignant signant ou un enseignant avec un interprète. Le terme « classe bilingue » renvoie principalement à un dispositif de classes d’élèves sourds et d’élèves entendants ; il y a alors un binôme d’enseignants, l’un s’exprimant en français, l’autre en langue des signes. Ces deux dispositifs sont souples et peuvent évoluer en fonction des profils de classes, des activités, des besoins des élèves, etc.

Organisation de classes signantes/bilingues

Plusieurs textes d’application de la loi sont incomplets et permettent des interprétations qui vident la loi de son contenu.

  • Loi n° 2005-102, article L112-1 : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement … »
    Les administrations s’appuient sur la première phrase pour refuser de créer des classes signantes et pour pousser à l’intégration individuelle dans des classes ordinaires, en complétant éventuellement par des dispositions inadaptées comme l’emploi d’AVS.
    Dans le cas du choix bilingue, l’école ou l’établissement le plus proche ne correspond généralement pas aux besoins de l’enfant.

⇒ Nous demandons que les classes signantes/bilingues soient clairement identifiées comme étant des dispositifs justifiant l’inscription dans une autre école ou un autre établissement. Des parents se voient refuser l’inscription de leur enfant dans des classes signantes/bilingues parce que leur enfant n’est pas assez sourd.

⇒ Nous demandons que les décisions d’orientation ne s’appuient pas uniquement sur des critères physiologiques tels que les audiogrammes mais prennent aussi en compte le choix linguistique des familles.

  • Rapport IGEN-IGAENR p. 147 : Description des PASS : le texte ne décrit que la composition minimale de l’équipe constituant un PASS. Il ne dit rien de la forme d’enseignement pratiquée et donc ne garantit en rien l’existence de classes signantes/bilingues.

⇒ Nous demandons la mise en place de pôles LSF. Chaque PASS doit comporter un réel pôle LSF, c’est-à-dire la possibilité de parcours en classes signantes de la maternelle à la terminale incluant la formation professionnelle.

⇒ Nous demandons que les classes signantes aient un statut de classe ordinaire et non de CLIS. Lorsque ces classes ont été créées sous forme de CLIS pour des raisons administratives (attribution de postes, etc.), cela ne doit pas introduire de contraintes sur le développement des classes (limitation d’effectif) ni sur la pédagogie qui y est pratiquée.

Pour les classes signantes/bilingues, l’origine géographique des élèves sourds est plus large que celle des élèves entendants, ce qui peut avoir des conséquences sur l’organisation des temps extrascolaires (cf. les difficultés créées par la modification des rythmes scolaires).

⇒ Nous demandons que cette répartition géographique soit prise en compte dans l’organisation des classes signantes.

  • Formations post-bac Le nombre d’étudiants sourds devrait augmenter de manière sensible. Le système d’enseignement supérieur n’est pas prêt à les accueillir.

⇒ Nous demandons qu’un réel plan d’accueil des étudiants sourds dans le supérieur soit mis en place, avec un ensemble de dispositions : outils d’évaluation des besoins d’interprétation, mise en réseau des établissements supérieurs et mutualisation des ressources, développement de l’enseignement à distance, développement de la documentation pédagogique bilingue, etc.

Professionnels
1. Enseignants en LSF

⇒ Nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’urgence de formation d’enseignants signants.

  • Concernant le recrutement d’enseignants sourds signants pour l’enseignement en LSF, l’Education nationale exige un niveau Master2 alors même que son système d’enseignement ne produit quasiment pas de sourds titulaires du Master2. Le mode d’enseignement en école et collège génère chez les élèves sourds un niveau insuffisant de maîtrise du français écrit, niveau qui, par ailleurs, est exigé pour poursuivre des études. Ainsi, à l’université, les évaluations disciplinaires deviennent des évaluations de français. Des solutions alternatives (vidéo en LSF, épreuves orales, …) de contrôle des connaissances et des savoir-faire, doivent utilisées, sans dévaluation des diplômes. Dans l’immédiat, des mesures dérogatoires doivent être prises, pendant une période transitoire, pour créer une rupture avec la situation actuelle caractérisée par l’exclusion de fait des sourds du métier d’enseignant.

⇒ Nous demandons que les académies soient incitées à recruter des enseignants sourds, en particulier en primaire, pour assurer l’ensemble des enseignements.

⇒ Nous demandons que l’enseignement en LSF soit effectivement ouvert aux enseignants sourds.

⇒ Concernant les rares enseignants sourds, dont le statut est souvent précaire (CDD) ou ne correspond pas à leur fonction (AVS, financement santé, …), nous demandons la mise en place de plans spécifiques de formation-titularisation de ces enseignants.

  • Concernant les enseignants entendants, le rapport IGEN-IGAENR signale que la certification complémentaire est accordée à des enseignants ayant un niveau très modeste de langue des signes. Cette certification ‘au-rabais’ doit cesser : pour un enseignement en LSF de qualité, un haut niveau de compétence en LSF est une condition préalable.

⇒ Nous demandons que le certificat complémentaire ne soit attribué qu’aux enseignants ayant une réelle maîtrise de la LSF leur permettant d’enseigner leur discipline en LSF.

⇒ Nous demandons la mise en place de formations lourdes à la LSF permettant aux enseignants entendants d’obtenir un niveau C1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). Ce niveau de compétence exigée ne concerne pas que les compétences en langue mais aussi les connaissances culturelles sur la vie des sourds et leur histoire.

⇒ Nous demandons la création d’une spécialité « langue des signes française » pour les professeurs des écoles.

⇒ Nous demandons la mise en place de formations pour les équipes des écoles d’accueil (langue des signes, histoire des sourds, apprentissage de la lecture…)

⇒ Nous demandons des temps de concertation entre les professionnels bilingues et les équipes pédagogiques des écoles d’accueil.

2. Enseignants de LSF

Nous demandons que soit augmenté le nombre de postes ouverts au CAPES de LSF

⇒ Nous demandons la valorisation de l’expérience (VAE ?) des professeurs de LSF exerçant avant la mise en place du CAPES.

⇒ Nous demandons que la situation des enseignants de LSF qui exercent sous des statuts ne correspondant pas à cette fonction (AVS, …) soit régularisée.

3. Interprètes

⇒ Nous demandons que les interprètes sollicités pour intervenir dans le cadre scolaire soient diplômés.

  • Pour l’interprétation de cours, nous pensons que l’intervention d’interprètes au niveau scolaire doit être limitée, ciblée et évolutive en fonction de l’âge des élèves, des situations d’apprentissages, d’échanges… et du choix individuel d’orientation des élèves en lycée Mais la situation à privilégier est l’enseignement direct en LSF par un enseignant signant.

⇒ Nous demandons que des travaux soient menés, en partenariat avec les organisations professionnelles représentant les interprètes, pour analyser les différentes situations d’interprétation en milieu scolaire et publier un guide des bonnes pratiques destiné à tous les établissements accueillant des élèves sourds.

4. AVS, AED, …

A priori les élèves n’ont pas besoin d’AVS parce qu’ils sont sourds. Ce qui n’exclut pas que certains élèves sourds, comme les élèves entendants peuvent avoir des difficultés d’apprentissage nécessitant un accompagnement particulier. Par contre la composition des classes signantes actuelles, souvent multi niveaux pour compenser un effectif insuffisant, peut justifier le recours à un assistant de type AED, dont le rôle est alors clairement pédagogique. Dans le cadre d’un projet bilingue, le recours à des AVS collectifs signants peut être justifié (pour des activités telles que les sorties scolaires, …)

⇒ Nous demandons que le rôle des AVS et des AED soit clarifié. En aucun cas ce ne peut être une manière déguisée et à moindre coût de recruter un interprète ou un enseignant de LSF.

5. Pédagogie

1. Enseignement en LSF
Nous demandons un soutien à la production de ressources pédagogiques permettant d’enseigner en langue des signes.

⇒ Nous demandons de promouvoir le développement technologique d’outils d’enseignement adaptés à la modalité spécifique, visuelle et gestuelle, de la LSF et à l’absence de forme écrite de la LSF (outils basés sur la vidéo numérique).

⇒ Nous demandons que soient publiés les résultats des tests d’utilisation des TICE pour la communication en français dans la classe.

⇒ Nous demandons le développement des recherches sur la pédagogie en LSF et la mise en réseau des structures pratiquant l’enseignement en LSF de façon à intégrer leur expérience.

⇒ Concernant les épreuves d’examen (Brevet, épreuve anticipée de français au bac, bac, examens professionnels), nous demandons que les questions ne fassent pas référence à la dimension sonore du français.

2. Enseignement de la LSF

La LSF est la langue d’enseignement mais aussi une matière à part entière qui ne doit pas être négligée. Les textes ont clairement séparé 2 programmes de LSF différents, au lycée, selon qu’il s’agit d’élèves débutants ou d’élèves ayant suivi le cursus d’enseignement en LSF et dont la LSF est la langue première. Il est nécessaire que la séparation soit également faite en primaire et au collège entre la LSF, matière et langue d’enseignement dans les classes signantes/bilingues, et l’atelier de LSF qu’il est conseillé de proposer aux élèves entendants comme ouverture culturelle et pour faciliter les échanges sourds entendants dans l’établissement.

⇒ Nous demandons que la place de l’enseignement de la LSF dans un parcours bilingue soit clarifiée. Il est nécessaire de mener des travaux de recherche pédagogique sur l’articulation des deux langues, français et LSF, et plus généralement sur l’articulation entre l’enseignement de la LSF (L1) et l’enseignement des autres disciplines.

⇒ Nous demandons que les élèves entendants des écoles d’accueil aient accès à un enseignement de la LSF dès la maternelle et que cet apprentissage soit valorisé dans leur cursus scolaire (selon le CECRL).

⇒ Nous demandons que les postes de CAPES LSF soient réservés prioritairement aux élèves dont la LSF est la langue 1 plutôt qu’aux élèves entendants de l’option LSF au bac.
La LSF est une langue visuo-gestuelle qui n’a pas d’écriture. Le rôle de la vidéo, qui est utilisée comme trace d’une production en LSF ou pour communiquer de manière différée, pourrait être très largement développé en exploitant les progrès des nouvelles technologies. Cette forme écrite de la LSF (vidéo-LSF) se développe dans les échanges sur Internet. Mais son exploitation dans la pédagogie est freinée par le manque de moyens technologiques dans les écoles. D’autre part l’enseignement de la LSF manque de documents pédagogiques en LSF.

⇒ Nous demandons un soutien à la réalisation d’outils pédagogiques adaptés à la LSF et un soutien à la production de ressources pédagogiques permettant d’enseigner la langue des signes.

Conclusion

Nous demandons la mise en œuvre d’une réelle politique de développement de la scolarisation en langue des signes, parce que c’est la loi et parce que les enfants sourds en ont besoin. Une réelle politique d’offre de scolarisation en LSF, s’appuyant sur ce qui a été fait depuis plus de 25 ans et qui marche. Une clarification de l’organisation des dispositifs de scolarisation en LSF. L’autorisation de mesures dérogatoires provisoires pour permettre le recrutement rapide d’enseignants sourds.

Un plan d’urgence de formation de professeurs sourds et un élargissement de leur champ d’intervention. Un soutien à la production de ressources en LSF et un développement des travaux sur la pédagogie en LSF. Nous demandons qu’un groupe de travail spécifique soit formé au ministère de l’Éducation nationale avec des professionnels reconnus ou experts de la LSF pour étudier les modalités concrètes de la pédagogie bilingue et du développement de la scolarisation en langue des signes.